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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Financement
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Analyse :
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Aides des collectivites locales. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme des aides des collectivites territoriales aux investissements immobiliers dans l'enseignement prive sous contrat. Lors de la discussion du projet de loi relatif a l'administration territoriale, le Gouvernement n'a pas accepte l'amendement propose par l'opposition, permettant aux collectivites de participer au financement des investissements dans l'enseignement prive. Or cette liberte d'aide existe pour les depenses d'investissement dans l'enseignement superieur, l'enseignement agricole et technique secondaire. Pour l'enseignement secondaire general, l'aide est limitee a 10 p 100 des depenses par la loi Falloux. La place de l'enseignement prive dans la mission generale de l'education des jeunes est reconnue, puisqu'elle concerne pres de 20 p 100 des eleves. Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre des mesures pour faire accorder aux collectivites territoriales leur liberte d'intervention dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La legislation en vigueur, precisee par la jurisprudence, fixe les conditions de la participation des collectivites locales au financement des investissements des etablissements d'enseignement prives. Toute modification necessite l'intervention en ce sens du parlement. Or, au cours de la periode recente, des debats ont ete ouverts sur cette question devant les assemblees, a l'occasion de l'examen du projet de loi relatif a l'administration territoriale de la Republique et du projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'education nationale. Les amendements en ce sens ont ete rejetes et ce a plusieurs reprises. Le Parlement s'est donc prononce clairement.
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