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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les nombreuses disparites de traitement qui se manifestent encore entre les enseignants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement prive. Alors que les diplomes et les criteres de recrutement sont les memes, les maitres de l'enseignement prive ne beneficient pas des memes avantages concernant notamment la formation, les allocations d'etudes, la retraite, etc. Il lui demande s'il entend mettre fin a ces disparites grandissantes et prendre les mesures conduisant a une egalite de traitement entre l'enseignement public et prive, en conformite avec la loi du 31 decembre 1959.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, a signe le 13 juin dernier avec le secretaire general de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment a la situation materielle des maitres des etablissements d'enseignement prives. Aux termes de ce protocole, les futurs maitres des ecoles pourront, des le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'acceder, apres une annee de formation, a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles. L'annee de preparation a ces concours sera ouverte des la rentree 1992. Les eleves des centres de formation, laureats du concours d'acces aux echelles de remuneration, seront remuneres sur des contrats supplementaires a compter de la rentree 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maitres du second degre, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre une transformation en profondeur des modalites de recrutement des maitres du prive : conditions, procedure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalites d'affectation sur emplois. Cet accord concretise la volonte des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondees sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement prive au systeme educatif.
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