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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation que connait le centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles et son personnel. Celui-ci est touche par les mesures gouvernementales de delocalisation qui prevoient le transfert de 300 emplois du siege d'Issy-les-Moulineaux a Limoges. Les consequences de ces mesures sont tres graves pour cet etablissement public et ses agents contractuels. En effet, le CNASEA met en oeuvre un budget de 17 milliards de francs (1,5 p 100 du budget de l'Etat) au profit de : 70 000 beneficiaires d'aides agricoles, dont 12 000 jeunes agriculteurs ; 365 000 stagiaire de la formation professionnelle et 446 000 contrats emploi solidarite (CES). L'etablissement est deja delocalise, de par ses fonctions, dans toutes les regions et departements de notre pays, y compris les DOM, le siege ne representant que 15 p 100 du personnel. Le danger, avec la delocalisation annoncee, c'est que la perennite de l'etablissement soit gravement menacee en raison du risque de durcissement des missions qui sont les licences, suite a l'eloignement des centres de decisions (ministere de l'agriculture et ministre du travail. Pour 300 hypothetiques emplois a Limoges, c'est pres de 300 reclassements a prevoir en region parisienne et 2 000 emplois menaces en province. Les personnels concernes, a juste titre, desirent eviter l'effondrement d'une structure qui a fait ses preuves depuis vingt ans. A juste titre aussi, ils desirent vivre, avec leurs familles en Ile-de-France, et demandent l'annulation de cette decision. Approuvant ces revendications legitime, il lui demande de lui faire part des mesures urgentes qu'il entend prendre, en consultant comme il se doit les personnels concernes, afin d'annuler une telle decision qui ne ferait que generer de nouveaux chomeurs et mettrait a mal cet etablissement public.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a decide le transfert du siege du Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a Limoges. Cette decision, comme l'ensemble des mesures adoptees dans le cadre des differents CIAT afin de redeployer les administrations vers la province, ne saurait menacer la perennite des services et etablissements concernes. Les diverses experiences conduites dans le passe demontrent l'interet, pour les services comme pour leurs personnels, de ces mesures de transfert. Comme le precise la circulaire d'application du 11 juin dernier, ces transferts sont « l'occasion d'une reflexion approfondie sur le fonctionnement du service, son organisation et l'amelioration des conditions de travail des agents, sans que soit mise en cause la nature des missions ». S'agissant des personnels, le plan d'accompagnement social adopte le 29 janvier dernier prevoit des mesures incitatives afin d'encourager les mutations vers la province. Ces mesures sont completees, au plan social, par une serie de dispositions relatives a l'accueil des familles afin de favoriser la recherche de logements, les inscriptions scolaires des enfants, l'emploi des conjoints. Quant au personnel ne desirant pas suivre l'etablissement sur son nouveau lieu d'implantation, il est assure d'un reclassement en region parisienne. Les modalites d'application de l'ensemble de ces dispositifs d'incitation au depart et de facilitation des reclassements feront l'objet d'une large concertation avec les personnels de l'etablissement. Cette concertation devrait permettre d'adapter ces dispositifs aux donnees propres au CNASEA et a son personnel. Par-dela les inevitables difficultes inherentes a la periode transitoire, le transfert du siege du CNASEA constitue pour le service et son personnel, l'occasion d'une redefinition des conditions de travail dont devraient beneficier tant les agents du service que les beneficiaires de ses prestations.
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