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Rubrique :
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Pharmacie
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Tête d'analyse :
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Pharmaciens
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Analyse :
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Delivrance de substances abortives. utilisation de la clause de conscience
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de bien vouloir lui preciser dans quelle mesure les pharmaciens peuvent utiliser leur clause de conscience pour refuser de delivrer des produits abortifs en pharmacie (d'officine, d'hopital ou de laboratoire). En effet, directement concernes devant l'obligation qui leur est faite de delivrer ces produits sur ordonnance, ils souhaiteraient pouvoir beneficier d'une clause de conscience comme les autres professions de sante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, le code de deontologie des medecins precise, dans son article 21, que ces derniers sont toujours libres de refuser de donner suite a une demande d'interruption volontaire de grossesse. Au cas ou les produits abortifs font l'objet d'une prescription medicale, l'article L 645 du code de la sante publique prevoit que les pharmaciens peuvent les vendre. Il ne semble pas que la clause de conscience dont beneficient les medecins au moment de la prescription soit necessaire aux pharmaciens dans la mesure ou le code de la sante publique n'impose pas a ces derniers de delivrer de tels produits mais dispose seulement qu'il leur est possible de le faire dans les strictes conditions definies a l'article L 645.
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