| Question N° :
58680
|
de
M.
Pinte Étienne
(
Rassemblement pour la République
- Yvelines
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
équipement, logement et transports
|
|
Ministère attributaire : |
équipement, logement et transports
|
|
Question publiée au JO le :
08/06/1992
page :
2485
|
|
Réponse publiée au JO le :
22/03/1993
page :
1020
|
|
|
|
Rubrique :
|
Circulation routiere
|
|
Tête d'analyse :
|
Alcoolemie
|
|
Analyse :
|
Taux autorise. reduction a 0 %. transports de matieres dangereuses
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur l'interet qu'il y aurait a reduire a 0 p 100 le taux d'alcool dans le sang pour les conducteurs de transports dangereux. Il lui demande son avis.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le seuil d'incrimination de la conduite en etat alcoolique fixe par le legislateur est le meme pour tous les conducteurs. Il est conforme au principe de l'egalite des citoyens devant la loi et le taux retenu en France place notre pays dans une situation comparable a ses principaux partenaires europeens (Belgique, Grande-Bretagne, Allemagne, Italie notamment). De nombreuses etudes et expertises sont en cours dans les pays de la Communaute. Un seuil de 0,5 gramme par litre de sang a fait l'objet d'une proposition au niveau europeen, sans qu'aucune decision communautaire n'ait a ce jour ete prise.
|