9ème législature

Question N° : 58687	de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2494
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4737
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. psychiatres. carriere. nomination au grade de chef de service
Texte de la QUESTION :	M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les preoccupations exprimees par les psychiatres des hopitaux a l'egard des dispositions prevues par l'article 7 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Ils regrettent tout particulierement que n'ait ete retenu le principe de l'appel a la commission nationale competente pour toutes les situations litigieuses de non-renouvellement de chefferie, principe retenu comme consensuel. Ils ont eu la surprise de decouvrir que cette proposition avait ete ecartee par le Gouvernement sur la base d'une argumentation de non-competence de la commission nationale dans ce domaine. Or le decret du 10 mars 1988, dans ses articles 24, 25 et 26, a instaure pour la psychiatrie une commission nationale competente pour les nominations aux fonctions de chef de service. Il lui demande, en consequence, de lui preciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant a repondre a ces preoccupations qui lui paraissent justifiees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de la sante et de l'action humanitaire rappelle a l'honorable parlementaire que les dispositions relatives au renouvellement des chefferies de service sont de nature legislative. La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiee a fixe de maniere uniforme, et quelle que soit la specialite exercee, les conditions de renouvellement dans les fonctions de chef de service. De ce fait la possibilite de faire appel a une disposition propre a la psychiatrie evoquee par l'honorable parlementaire ne vaut que pour les conditions de nomination. Le ministre de la sante et de l'action humanitaire ajoute que ce texte a ete adopte de maniere definitive par le Parlement et qu'il n'est pas envisage de le remettre en cause.

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