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Rubrique :
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Services
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Tête d'analyse :
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Conseils juridiques et fiscaux
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Analyse :
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Loi no 90-1259 du 31 decembre 1990. application. commissaires aux comptes non inscrits a l'ordre des experts comptables. exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Kert attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, et plus particulierement sur la reglementation de la consultation en matiere juridique. Il lui demande de preciser quelle interpretation il faut donner a l'article 60 de cette loi a l'egard des commissaires aux comptes non inscrits a l'ordre des experts comptables, mais uniquement a la compagnie des commissaires aux comptes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les commissaires aux comptes exercent une profession reglementee par le decret no 69-810 du 12 aout 1969 portant reglement d'administration publique et relatif a l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes des societes. Des lors, qu'ils soient ou non inscrits a l'ordre des experts comptables et des comptables agrees, leur situation releve pour l'application de la reglementation de la consultation en matiere juridique et de la redaction d'actes sous seing prive, exclusivement de l'article 59 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiee par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990. En vertu de cette disposition, l'activite des commissaires aux comptes dans le domaine du droit ne peut s'exercer, a titre habituel et remunere, qu'a la double condition de ne pas se heurter aux regles fixant le statut de leur profession et les limites de leur mission, et de se rattacher a leur activite principale de certification des comptes.
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