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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Fourniture d'eau potable. assujettissement. application pour l'annee 1992
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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions prevues par l'article 6 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 et l'article 45 de la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991 relatives a l'assujettissement obligatoire a la TVA - a compter du 1er janvier 1993 -de la fourniture d'eau par les personnes morales de droit public (communes de plus de 3 000 habitants). Dans le cas ou les services de fourniture d'eau facturent en annee n + 1 la consommation de l'annee n, il lui demande si la facturation et le paiement en 1993 de la consommation de l'annee 1992 devront ou non tenir compte de la TVA, s'agissant d'une consommation afferente a un exercice pour lequel - faute d'option - le service n'etait pas redevable de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire, la fourniture d'eau afferente a des periodes anterieures au 1er janvier 1993 par des personnes morales de droit public qui n'avaient pas opte pour le paiement de la TVA ne sera pas soumise a la taxe sur la valeur ajoutee (TVA). Mais, lorsque la facture portera sur des consommations d'eau relatives aux annees 1992 et 1993, il appartiendra a ces services de fourniture d'eau d'en ventiler le montant afin de ne faire apparaitre la TVA que pour les seules consommations d'eau afferentes a l'exercice 1993. Les modalites pratiques d'application de l'assujettissement obligatoire a la TVA de la fourniture d'eau par les personnes morales de droit public seront commentees dans une instruction administrative qui sera elaboree en liaison avec des representants des collectivites locales.
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