|
Rubrique :
|
Logement
|
|
Tête d'analyse :
|
HLM
|
|
Analyse :
|
Loyers et surloyers. calcul. consequences. inegalites
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Bosson expose a Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie que la reglementation applicable au calcul des loyers et des surloyers percus par les organismes d'habitation a loyer modere n'envisage, pour la prise en compte des situations de famille, que les couples maries. Il en resulte, entre couple maries et non maries de ressources equivalentes, une inegalite de traitement incompatible avec l'etat actuel des moeurs. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour modifier la reglementation et pour supprimer cette inegalite de traitement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le regime applicable en matiere de surloyer est fixe par l'article 36 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. Chaque organisme determine de maniere autonome son bareme de surloyer qui doit obligatoirement tenir compte de l'importance du depassement constate au regard des plafonds de ressources dont les montants sont reevalues chaque annnee par circulaire. L'arrete du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources dans les habitations a loyer modere (HLM) precise dans son article 2 que sont a classer dans la categorie des menages ayant un conjoint actif les couples maries dont les deux conjoints exercent une activite professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant ete au moins egal au cours de l'annee retenue pour l'appreciation des ressources a douze fois la base mensuelle le calcul des allocations familiales en vigueur au 31 decembre de ladite annee. Des inegalites demeurent dans la pratique, notamment en ce qui concerne les concubins qui ne sont pas, par definition, des conjoints et dont les revenus ne peuvent etre pris en compte pour un eventuel changement de statut a l'interieur des categories de menages. Des mesures visant a amenager et preciser les dispositions legislatives relatives au surloyer sont a l'etude ; elles pourraient expliciter certaines modalites d'application relatives au regime du surloyer.
|