|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Bosson demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre de la charte des services publics definie en fevrier 1992, affirmant les principes du service public : egalite, neutralite et continuite, et les principes nouveaux de transparence, simplicite, participation des usagers et confiance. Parmi les 89 mesures nouvelles, alors presentees et confirmees au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre concrete de la mesure tendant a prevoir la representation des locataires dans les conseils d'administration des HLM dans le cadre de l'application de la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Faire connaitre aux usagers des services publics leurs droits, mieux les accueillir, promouvoir la concertation et associer les usagers a la definition et a la mise en oeuvre des politiques, simplifier les textes et les procedures, telle est l'ambition de la charte des services publics adoptee par le Conseil des ministres du 18 mars 1992. Les actions engagees et les nouvelles decisions sont regroupees en sept rubriques : sante, protection sociale et solidarite ; education, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, securite et defense ; vie quotidienne ; transports et communication ; relations avec les entreprises ; services publics de proximite. La charte des services publics est un instrument permanent de modernisation et d'amelioration des services rendus. Elle fera chaque annee l'objet d'une actualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement accompagne de l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil economique et social. Ce rapport evaluera les resultats des actions mises en oeuvre et proposera les mesures d'amelioration necessaires. En ce qui concerne la mesure relative a l'application de l'article 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991), qui introduit la representation des locataires dans les conseils d'administration ou de surveillance des societes anonymes d'HLM, les conditions d'application de cet article seront determinees par un decret en Conseil d'Etat ; ce decret est en cours de signature. Sur ce point, la situation des societe anonymes d'HLM sera desormais alignee sur celle des offices d'HLM et des offices publics d'amenagement et de construction (OPAC), dont les conseils d'administration disposaient deja de representants elus des locataires. Le texte du projet de decret vise donc a mettre en place dans les societes anonymes d'HLM un mecanisme d'elections directes, similaire a celui qui est deja en vigueur dans les offices d'HLM et les offices publics d'amenagement et de construction, afin de designer pour trois ans un ou deux representants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance. Les premieres elections de locataires dans les societes anonymes d'HLM auront lieu entre le 15 novembre 1992 et le 15 janvier 1993. Par ailleurs, des dispositions ont ete prises afin d'harmoniser la date des elections entre toutes les familles d'organismes d'HLM ; a partir de 1995, elles auront lieu, dans tous les organismes, entre le 15 mai et le 15 juin, tous les trois ans.
|