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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur la situation, chaque jour plus preoccupante, du logement social. Il lui demande de lui preciser les perspectives de son action ministerielle tendant au maintien et au developpement social qui doit rester une priorite du gouvernement. Dans cette perspective, le Tresor ayant imagine un systeme susceptible d'abaisser le cout des credits par la creation d'un Fonds de garantie a l'accession sociale (FGAS), il lui demande donc la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle tant pour le developpement du logement social que, specifiquement, pour la creation d'un Fonds de garantie de l'habitat social.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La priorite accordee par le Gouvernement au logement social est illustree d'une part, par le nombre de logements sociaux finances en 1992, d'autre part, par le plan de soutien, lance debut mars 1992, par les pouvoirs publics. Le programme physique pour le logement locatif social porte sur 80 000 prets locatifs aides (PLA), dont 10 000 PLA d'insertion. Il comprend egelement 200 000 primes a l'amelioration des logements a usage locatif et occupation sociale (PALULOS), conformement a l'engagement du President de la Republique de rehabiliter 1 million de logements, en cinq ans. Le regime de la PALULOS a ete sensiblement ameliore par l'augmentation de 70 000 francs a 85 000 francs du plafond de travaux pris en compte pour faciliter les rehabilitations lourdes, notamment dans les quartiers DSQ (developpement social des quartiers). Le Gouvernement a adopte, debut mars, un plan de soutien permettant de repondre a la situation conjoncturelle du secteur et de mieux satisfaire les besoins. 15 000 logements locatifs supplementaires seront finances en 1992 a l'aide d'un nouveau pret : le pret locatif social (PLS). Les logements seront reserves a des menages qui ne peuvent avoir acces au parc HLM et dont les ressources ne depassent pas en moyenne 1,5 fois les plafonds HLM. Ces logements doivent etre construits dans des zones urbanisees, favorisant ainsi la mixite sociale. En outre, le fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) sera lance dans les tout prochains mois. La creation de ce fonds fait l'objet de discussions entre les services des ministeres de l'equipement, du logement et des transports, et des finances, et les etablissements de credit. Le FGAS repondra aux objectifs suivants : moderniser l'approche des banques en matiere de pret a l'habitat ; abaisser le cout du credit de 0,60 point en moyenne pour les menages dont les ressources sont inferieures au plafond de ressources prevu ; permettre aux etablissements de credit, qui ont, pour la plupart, fortement reduit le volume des prets conventionnes accordes a des menages beneficiant de l'aide personnalisee au logement, de reprendre leur activite dans ce domaine. La diminution du taux des prets garantis par le FGAS resultera de la reduction du cout des fonds propres qu'autorise le fonctionnement d'un tel fonds de garantie, et du versement d'une subvention de l'Etat. Avec le lancement prochain de ce fonds, les pouvoirs publics disposeront, a cote des prets aides a l'accession a la propriete (PAP), auxquels il ne se substitue pas, d'un nouvel outil au service de l'accession a la propriete des menages a ressources modestes ou moyennes. En effet, l'accession sociale a la propriete doit etre encouragee. Elle demeure une aspiration partagee par un grand nombre de menages a revenus modestes, et constitue un vecteur sur d'integration : la lutte contre les effets segregatifs passe necessairement par une plus grande diversite des modes d'habitat, accordant une place equilibree a l'accession a la propriete et au secteur locatif.
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