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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les propositions de l'enseignement catholique francais pour la formation initiale des maitres : concours communs public-prive a bac + 3, organisation de la formation sous la responsabilite de l'enseignement catholique, dans les centres specifiques ou par conventions passees avec les universites et (ou) les instituts universitaires de formation des maitres, financement de la formation par l'Etat, attribution de facon paritaire des allocations d'etude, des pre-salaires et statut de contractuel des maitres de l'enseignement prive, prevoyant un deroulement de carriere analogue a celui des maitres de l'enseignement public avec une retribution, des la premiere nomination, sur une echelle de titulaire. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de reserver a ces propositions qui s'inspirent d'un souci d'egalite dans le pluralisme scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, a signe le 13 juin 1992 avec le secretaire general de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment a la situation materielle des maitres des etablissements d'enseignement prives. Aux termes de ce protocole, les futurs maitres des ecoles pourront, des le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'acceder, apres une annee de formation, a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles. L'annee de preparation a ces concours sera ouverte des la rentree 1992. Les eleves des centres de formation, laureats du concours d'acces aux echelles de remuneration, seront remuneres sur des contrats supplementaires a compter de la rentree 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maitres du second degre, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre une transformation en profondeur des modalites de recrutement des maitres du prive : conditions, procedure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalites d'affectation sur emplois. Cet accord concretise la volonte des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondees sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement prive au systeme educatif.
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