9ème législature

Question N° : 58724	de  M.   Rodet Alain ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2494
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3587
Rubrique :	Professions paramedicales
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Optometristes
Texte de la QUESTION :	M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation de la profession des optometristes. Il semblerait que le developpement de cette profession en France soit encore modeste, tant sur le plan de l'enseignement que sur celui de la pratique de la fonction, par rapport aux autres pays de la Communaute. La formation actuellement assuree constitue une base solide, qui peut etre perfectible, mais il lui manque une reglementation claire et un champ d'activite bien defini delimitant une profession de sante independante. Il souhaiterait donc connaitre la position des pouvoirs publics quant a une reglementation de cette profession.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'attention de l'honorable parlementaire est appelee sur le fait que la profession d'optometriste n'est ni reconnue ni reglementee en France. Il ne parait pas opportun d'engager des discussions quant a une reglementation de l'optometrie qui conduirait a reconnaitre a certains professionnels des competences devolues a des professions deja existantes. En effet, les examens optometriques relevent, selon les cas, soit de la competence des personnes titulaires du diplome francais de docteur en medecine (examen du fonctionnement visuel), soit de la competence des personnes autorisees a exercer la profession d'orthoptiste ou d'opticien-lunetier (delivrance de verres correcteurs, programmes d'education et de reeducation visuelle). Ces trois professions font l'objet d'une reglementation qui releve du livre IV du code de la sante publique. Il parait donc inopportun d'envisager la creation d'une nouvelle profession dont les competences recouperaient celles de professions deja existantes, ce qui pourrait entrainer de la part des malades des confusions peu souhaitables, dans un souci de clarte et de sante publique.

SOC 9 REP_PUB Limousin O