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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Convention passee avec la confederation nationale des syndicats dentaires. approbation par l'administration
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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la Convention nationale signee en janvier 1991 entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires. Depuis cette date, celle-ci attend l'approbation du Gouvernement. L'annexe I de cette convention comporte une revalorisation tarifaire de 6 p 100 en niveau et de 5,35 p 100 en masse (la derniere revalorisation datait de mars 1988). Les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes provenant des honoraires tarifes aussi bien que des honoraires libres ont progresse a un rythme inferieur a l'inflation tant en 1990, derniere annee connue, qu'au cours de la decennie 1981-1990. De surcroit, les tarifs d'honoraires pour soins conservateurs sont nettement inferieurs ceux de nos homologues europeens. Il n'est plus aujourd'hui possible d'imposer durablement des tarifs aussi divergents de la realite des couts. Cette situation risque a court terme de generaliser le depassement des tarifs conventionnels et d'empecher les Francais les plus demunis d'avoir acces a des soins dentaires de qualite. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une quelconque suite a cette convention.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurances maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs. Les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries relatives aux honoraires individuels moyens des chirurgiens-dentistes sont les suivantes : Voir tableau dans le JO no 23 (annee 1992). Sur la periode 1980-1990, la progression annuelle moyenne de l'indice des prix s'etablit a + 6,3 p 100. La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la periode s'est donc etablie en moyenne a 0,8 point au-dessus de l'evolution des prix a la consommation. Il ressort des travaux effectues par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration pour le centre d'etudes et de recherche sur les revenus que, au cours des cinq dernieres annees, l'evolution du revenu des chirurgiens-dentistes a progresse en francs constant, d'environ + 1,5 p 100 par an.
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