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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Services rendus a la resistance avant l'age de seize ans. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme de l'age d'entree dans la Resistance. Aujourd'hui c'est a partir de seize ans qu'est pris en compte le calcul des pensions de retraites conformement au decret du 17 decembre 1982. Cependant, bon nombre de jeunes Resistants s'etaient engages dans la lutte contre les nazis avant seize ans et sont donc penalises par ce decret. Le monde resistant considere cette disposition injuste. En consequence, Pierre Brana demande au secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre s'il a l'intention d'assouplir cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Rien ne s'oppose statutairement a ce que la carte du combattant volontaire de la Resistance soit attribuee aux personnes ayant effectivement accompli des actes de Resistance au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, avant l'age de seize ans. Toutefois, ces services ne sont pas actuellement pris en compte pour le calcul des pensions de retraite, conformement a la legislation applicable en la matiere. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a saisi le ministre des affaires sociales et de l'integration de cette question qui entre dans son domaine de competence. Le ministre des affaires sociales et de l'integration a fait savoir que « ces services pourraient etre pris en consideration a partir de l'age de 14 ans - age de cessation de l'obligation scolaire de l'epoque - au lieu de seize ans ». Des etudes sont actuellement en cours sur ce sujet.
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