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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Patriotes refractaires a l'annexion de fait
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'indemnisation des patriotes refractaires a l'occupation (PRO). Il lui demande quelles suites concretes il entend donner aux engagements pris lors du debat budgetaire a l'Assemblee nationale le 25 octobre 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les PRO demandent une indemnisation specifique. Certaines associations regroupant les interesses visent celle, repartie par la fondation « Entente franco-allemande » entre les incorpores de force dans l'armee allemande, alors que d'autres souhaitent une indemnisation du gouvernement francais. Les PRO peuvent beneficier des actions sociales que la fondation va mettre en oeuvre pour les victimes directes ou indirectes de l'incorporation de force dans l'armee allemande. D'ores et deja, deux commissions ont ete creees au sein de la fondation pour organiser ces actions sur le plan de : la reservation pour l'admission dans des maisons de retraite medicalisees ou non, - un premier accord etant passe avec la maison de retraite de Rohrbach-les-Bitche (Moselle) et d'autres projets etant a l'examen pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ; la definition des aides de toute nature, aide menagere par exemple, a accorder. Toutefois, le versement d'une indemnisation en faveur de cette categorie de victimes de guerre fait actuellement l'objet d'un examen interministeriel.
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