9ème législature

Question N° : 58738	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2473
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4199
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Retraite mutualiste du combattant
Analyse :	Conditions d'attribution. Afrique du Nord
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le mecontentement des anciens combattants d'Afrique du Nord qui n'ont toujours pas obtenu la carte du combattant. La revision des criteres d'attribution de cette carte, annoncee en 1991, va-t-elle enfin leur permettre de l'obtenir ? Il lui demande aussi si le Gouvernement est en mesure de communiquer les conclusions du service historique des armees charge de cette etude, sachant que ces conclusions devaient etre remises fin mars dernier. Il lui demande enfin d'accorder un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste. Ce delai permettrait alors a tous les anciens combattants d'Afrique du Nord qui le souhaiteraient de beneficier de cette retraite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En ce qui concerne les conditions d'attribution de la carte du combattant, l'etude menee en liaison avec le ministere de la defense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unites dans lesquelles etaient affectes les militaires du contingent par rapport aux unites de la gendarmerie, est achevee. Une premiere reunion avec les associations a eu lieu le 22 juillet pour leur faire part des resultats, et afin de proceder a un examen complementaire, une seconde reunion aura lieu prochainement. Ainsi, l'attribution de la carte du combattant pourrait etre etendue a un certain nombre d'ayants droit qui en auront fait la demande, dans des conditions incontestables de justice et d'equite. En outre, depuis le 1er juillet 1992, le ministere de la defense a ouvert certaines archives, lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertes individuelles, en vue d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la duree de l'engagement des unites combattantes en Afrique du Nord.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O