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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation du forfait d'externat dans les etablissements d'enseignement prive du second degre. Il s'avere que les montants verses sont souvent insuffisants. A titre d'exemple, les services du ministere ont estime a 60 millions de francs l'insuffisance globale des forfaits prevus pour l'annee scolaire 1990-1991. Le Conseil d'Etat a annule, pour insuffisance de montant, les arretes ministeriels fixant les forfaits des annees 1982-1983 a 1987-1988 et, sur cette periode, le cumul des sommes non recues a ete evalue a 5 milliards de francs. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre afin de mettre bon ordre a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au terme des travaux menes dans un esprit constructif, avec les representants des etablissements d'enseignement prives, un protocole a ete signe le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture et le secretaire general de l'enseignement catholique. En ce qui concerne le forfait d'externat le protocole prevoit : le versement aux etablissements d'enseignement prives d'une somme de 1,8 milliard de francs, en six tranches successives de 300 millions de francs chacune au cours des annees 1991 a 1996 ; cela correspond, tant en ce qui concerne le montant mais egalement l'echeancier, a la demande formulee par ecrit aupres du ministre de l'education nationale par le secretaire general de l'enseignement catholique ; le vote par le Parlement d'un article de loi validant les versements effectues au titre des annees 1982-1983 a 1988-1989 (art 18 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative a la validation d'acquis professionnels pour la delivrance de diplomes et portant dispositions diverses relatives a l'education nationale) ; le retrait par les organismes de gestion des recours deposes devant les juridictions administratives ; enfin, pour eviter a l'avenir de nouveaux retards ainsi que des contentieux, de nouvelles modalites de calcul donnant lieu a une actualisation immediate ont ete definies ; une enquete administrative sera menee tous les trois ans. Pour l'annee scolaire 1990-1991, le montant du retard - 61 millions de francs -, qui n'a pas ete conteste, correspond a ce qui a ete constate au cours de l'enquete administrative menee dans le cadre d'un groupe de travail auquel etaient associes les representants des etablissements prives. Le versement aux etablissements d'une premiere annuite de 300 millions de francs et du rappel de 61 millions de francs a d'ores et deja ete effectue.
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