9ème législature

Question N° : 58748	de  M.   Raoult Éric ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2485
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5841
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Droits de chasse
Analyse :	Proprietes privees. loi no-696 du 10 juillet 1964. reforme
Texte de la QUESTION :	M Eric Raoult attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la necessite de reviser la « loi Verdeille ». En effet, la protection des oiseaux se voit confrontee a l'absence de liberte de proteger une propriete, par l'installation de refuges pour oiseaux, fixee par la loi du 10 juillet 1964 - dite loi Verdeille. Cette loi fait en effet obligation a tout proprietaire ou detenteur du droit de chasse d'apporter ses terrains a l'association communale de chasse agreee, lorsque leur superficie est inferieure a 20 hectares, d'un seul tenant. Ces dispositions sont peu admissibles, voire peu democratiques. Cette loi Verdeille devrait etre revisee et adopter la reconnaissance juridique du droit de non-chasse ou droit de gite. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Mme le ministre de l'environnement a deja eu l'occasion de s'exprimer sur la difficulte de concilier le droit de chasse et les aspirations de certains proprietaires a exercer ce que certains qualifient de « droit de non-chasse ». Elle a pris le parti de priviliegier la voie de l'experimentation plutot que la voie legislative. L'idee est d'inciter les associations communales de chasse agreees (ACCA) a rechercher des solutions negociees et inventives pour tenter de concilier les differents interets en presence. En contrepartie, le ministere de l'environnement soutiendrait un certain nombre d'actions. Cette initiative rend compte de la volonte de promouvoir la diversite des approches, de provoquer le debat et d'initier des cooperations concretes et originales dans le cadre de cette problematique. Le recours a la voie de negociation et de l'experimentation semble plus favorable pour faire evoluer ce dossier dans la serenite.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O