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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le cout reel de l'assurance-credit dans le secteur des exportations d'armement pour le budget de l'Etat correspond aux indemnites nettes versees par la COFACE en cas de sinistre de paiement, auxquelles s'ajoute le cout de la stabilisation de taux d'interet pour les credits-exports : le montant des indemnites versees par la COFACE, nettes des recuperations et primes recues par la COFACE, s'elevait a 3 275 millions de francs en 1991 (4 085,5 MF d'indemnites, 545,8 MF de recuperations, 266,7 MF de primes). Ce chiffre appelle plusieurs commentaires : il correspond pour l'essentiel a quelques sinistres de paiement sur des pays bien determines (Irak, Egypte, Jordanie, Perou), relevant de « risques souverains » pris en garantie il y a plusieurs annees. Ce cout net d'environ 3 milliards de francs est a peu pres stable depuis quelques annees ; il s'elevait a 2 739 MF en 1988, 3 010 MF en 1989 et 2 384 MF en 1990. Rapporte a l'encours total des affaires militaires garanties par la COFACE lui-meme en forte reduction en raison de la chute des exportations d'armements, ce chiffre n'est que de 3,3 p 100. Le cout de stabilisation des taux d'interet sur les credits-exports peut etre evalue tres approximativement a 360 MF fin 1991. Au total, le cout de l'assurance-credit dans le domaine militaire peut donc etre estime a environ 3 600 MF. Le Gouvernement entend, dans ce domaine, poursuivre et approfondir sa politique : il souhaite poursuivre et accentuer la reorientation de nos exportations vers les marches les plus solvables, ou la part des contrats payables au comptant est plus importante. La part des pays solvables dans les prises en garantie et les encours de promesses ne cesse de s'ameliorer pour atteindre les trois quarts a present. En second lieu, les pouvoirs publics entendent maintenir une politique d'autodiscipline en matiere de financement des exportations militaires : face a l'absence de discipline internationale en matiere de financement des ventes d'armes, la France respecte deja aujourd'hui, a de tres rares exceptions pres, les regles concernant les credits-exports dites du Consensus de l'OCDE applicables aux exportations civiles (limitation notamment des durees de credit et des bonifications de taux d'interet). A l'inverse, les Etats-Unis pratiquent massivement les credits d'aide et les dons a travers la procedure du Foreign Military Sales (4,7 milliards de dollars en 1991). Enfin, une initiative francaise visera a instaurer une plus grande discipline internationale en matiere de financement des exportations d'armement. Le contexte actuel, caracterise par la reduction des budgets militaires, la contraction des marches a l'export et la restructuration des industries d'armement, conduit les pays producteurs a une surenchere sur les conditions des credits-exports. La France pourrait, dans ce contexte, proposer sur le plan multilateral la discipline qu'elle suit elle-meme, a savoir : etendre les regles du consensus aux exportations militaires ; interdire l'octroi de credits d'aide (prets et dons) a ces memes exportations.
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