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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La France est favorable a la realisation du marche unique de l'energie. Elle en a fait la demonstration en soutenant l'adoption par le Conseil des directives sur la transparence des prix et sur le transit du gaz et de l'electricite. Elle souhaite que les travaux se poursuivent pour que la realisation du marche interieur progresse. Mais elle n'est pas d'accord pour s'engager dans une experience aventureuse sur les plans economique et social. Elle attache en effet une importance majeure a la preservation de la securite d'approvisionnement, a la protection des consommateurs et au role des services publics, principes qui doivent guider toute adaptation du cadre energetique europeen. Aussi, lorsqu'en aout 1991, la Commission des communautes europeennes a mis en demeure la France, ainsi que d'autres Etats-membres, de supprimer les monopoles d'importation et d'exportation du gaz et d'electricite, la France a rejete cette injonction. Elle considere, en effet, que la realisation du marche unique de l'energie ne doit pas se traduire par une remise en cause des services publics du gaz et de l'electricite. En outre, elle a fait savoir que des evolutions aussi fondamentales devaient faire l'objet d'une concertation etroite avec les professions concernees et etre soumises aux instances politiques de la Communaute, a savoir le Conseil des ministres et le Parlement europeen. Le Gouvernement francais ne peut etre favorable qu'a une approche concertee, progressive et pragmatique. Il a ete entendu sur ce point puisque la Commission a presente, en janvier 1992, une proposition de directive fondee sur l'article 100 A du Traite, qui prevoit la cooperation de la Commission, du Conseil et du Parlement europeen pour l'elaboration de textes visant a realiser le marche interieur. En revanche, sur le fond, le projet de directive propose n'est pas acceptable par la France dans la mesure ou il propose a la fois la suppression de certains droits exclusifs et l'instauration progressive d'un acces des tiers aux reseaux, ce qui bouleverserait l'organisation et le fonctionnement des systemes electriques et gaziers europeens. L'adoption du systeme propose ferait courir a la Communaute des risques graves, en particulier pour : la securite d'approvisionnement et l'obligation de fourniture ; la realisation des investissements indispensables et considerables dans les infrastructures de transport et de distribution ; la non-discrimination tarifaire, la protection des petits consommateurs et l'amenagement du territoire. De plus, on peut craindre un renforcement notable de la reglementation, et la lourdeur du dispositif de regulation qui en resulterait serait en contradiction avec la volonte d'abolir les contraintes sur les echanges et avec le principe de subsidiarite. En consequence, la France a fait valoir fermement, a plusieurs reprises, ses objections et son opposition aux propositions de la Commission. Lors du Conseil des ministres du 21 mai une majorite d'Etats s'est prononcee dans le meme sens, de telle sorte que le projet de directive n'a pas ete adopte.
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