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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les preoccupations exprimees par de nombreuses recettes rurales concernant le contrat de plan signe entre La Poste et l'Etat le 9 janvier 1992. En effet ce contrat prevoit une remuneration tres insuffisante des avoirs collectes et fait supporter a La Poste un tiers du deficit du port de la presse ainsi que de lourds frais financiers pour assumer la dette. Par ailleurs, si ce contrat est maintenu dans sa forme actuelle, les bureaux de zones rurales paieront un lourd tribut, faisant les frais de la reduction des charges impliquees par l'execution du contrat, ce qui est en totale contradiction avec les engagements anterieurs du Gouvernement. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre pour maintenir la presence de La Poste en zone rurale - rempart contre la desertification - et les consequences de l'application de ce contrat pour la region Auvergne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des deux metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs, il contient un objectif d'equilibre financier. Si les donnees disponibles lors de la preparation du contrat n'ont pas permis d'arreter la valeur de certains parametres relatifs aux relations financieres entre l'Etat et La Poste pour 1993 et 1994, il convient cependant de signaler les efforts consentis en faveur de La Poste. Sa contribution a la couverture des depenses d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublee et portee a 2 milliards en 1992. La remuneration des fonds CCP collectes mis a la disposition du Tresor passe de 4,5 p 100 en 1991 a 5,5 p 100 en 1992 et elle est completee, comme pour la remuneration de la collecte des depots CNE, par un dispositif d'incitation. Pour les annees 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prevoit que les parametres financiers seront fixes par un avenant conclu a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture de l'exploitant. Comme le contrat de plan, cet avenant donnera lieu a toutes les concertations necessaires avec les differents interlocuteurs de La Poste. Il est possible egalement que l'evolution de la reglementation postale europeenne necessite ulterieurement d'autres amenagements au contrat de plan. Le contrat de plan fixe explicitement pour objectif a La Poste de degager des resultats permettant un financement sain de ses investissements tout en assurant la maitrise de son endettement. Il prevoit en outre que l'equilibre financier sera atteint pour chacun de ses deux metiers : le courrier et les services financiers. Enfin, le contrat de plan met l'accent sur les missions et les orientations strategiques en matiere de presence postale et prevoit notamment que La Poste adapte l'importance et les formes de sa presence en fonction de la demande locale et de son evolution. La Poste sera amenee, en particulier, a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications soient respectees. Ce suivi pourra s'exercer notamment au sein des instances de concertation locales prevues par les textes, c'est-a-dire pour la region Auvergne en collaboration avec les elus et les representants d'usagers presents dans chacune des quatre commissions departementales de concertation et des treize conseils postaux locaux existants.
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