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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Libre circulation des personnes et des biens
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Analyse :
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Professions medicales et paramedicales. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M M Bernard Pons rappelle a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire que le 2 mai 1992, a Porto, au Portugal, les 12 Etats de la CEE et les 7 membres de l'Association europeenne de libre echange (AELE) ont signe un accord creant un espace economique europeen de 19 pays, qui sera le plus grand marche unique du monde. Cet accord, qui prevoit entre autres la libre circulation des personnes, concerne les professions de sante. Or, celles-ci, qui n'ont jamais ete associees aux negociations menees depuis trois ans par les seuls technocrates de Bruxelles, s'inquietent a juste titre des consequences de cet accord en ce qui concerne la reconnaissance des diplomes et la question de la maitrise de la demographie des professions de sante. Il lui demande pourquoi les professionnels de sante ont ete tenus a l'ecart de ces negociations. Il lui demande egalement quelles sont les garanties qui peuvent etre donnees s'agissant de la reconnaissance des diplomes et des niveaux de formation et sur quels textes de telles garanties peuvent-elles s'appuyer. Il lui fait remarquer que les efforts menes en France pour maitriser la demographie des professions de sante risquent d'etre remis en cause par certains pays de l'AELE qui connaissent une plethore medicale. Les reponses qui ont deja ete faites a ce sujet et qui se limitent a dire que la maitrise de la demographie des professions de sante n'entre ni dans le champ de competences du traite de Rome, ni dans celui de l'Union europeenne conclu a Maastricht, ne sont pas acceptables. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des reponses precises aux questions que se posent les professions de sante a propos de ce traite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Fonde sur l'article 238 du traite de Rome et sur le traite CECA, l'accord sur l'espace economique europeen signe a Porto le 2 mai 1992 a ete conclu entre la Communaute, ses Etats membres et les pays membres de l'Association europeenne de libre echange (AELE). Il fait suite a la declaration de Luxembourg d'avril 1984, aux termes de laquelle les ministres des affaires etrangeres des Etats membres de la Communaute europeenne et de l'AELE s'engageaient a renforcer leur cooperation, mais aussi a aller au-dela, en vue de creer un « espace economique europeen ». C'est la raison pour laquelle le Conseil europeen a decide de rechercher avec les pays de l'AELE une association plus etroite a la Communaute reposant notamment sur la realisation de quatre libertes : libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux. L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1993 a condition que toutes les parties contractantes aient depose leurs instruments de ratification avant la fin de l'annee 1992. Il comporte dans ses annexes une liste exhaustive d'actes communautaires (reglements, directives, recommandations, resolutions ou decisions) qui constituent l'ensemble du droit que les parties entendent mettre en oeuvre pour l'application de celui-ci. Les Etats membres de la Communaute europeenne sont tenus de prendre les mesures necessaires pour la mise en oeuvre des actes correspondant a des directives auxquelles il est fait reference ou qui sont contenues dans les annexes de l'accord. S'agissant de la libre circulation des professionnels de sante, des periodes transitoires sont prevues afin de permettre a certains Etats de l'AELE de mettre leur droit national en conformite avec les dispositions de l'accord, notamment en ce qui concerne les diplomes et les niveaux de formation requis. Une reflexion a ete engagee a l'initiative du gouvernement francais et placee sous la responsabilite du Comite des hauts fonctionnaires de sante publique sur les consequences demographiques de la liberte de circulation des professionnels de sante au sein de l'Espace economique europeen.
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