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Rubrique :
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Papiers d'identite
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Tête d'analyse :
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Carte nationale d'identite
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Analyse :
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Renouvellement. procedure
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Gorse attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur certains aspects de la procedure de renouvellement de la carte nationale d'identite. Cette procedure de renouvellement, qui etait jusqu'a present une simple formalite, ne va plus de soi. La presentation de la carte perimee semble ne plus suffire. En effet, les Francais demandeurs d'une nouvelle carte sont soumis a une veritable verification d'identite d'autant plus poussee que leurs parents sont nes a l'etranger. Ainsi, a Boulogne-Billancourt comme dans l'ensemble des Hauts-de-Seine, les Francais qui se trouvent dans ce cas doivent produire les certificats d'identite de leurs parents, la piece certifiant que la nationalite francaise n'a pas ete repudiee. (Cf formulaire des pieces a fournir par arrete du 27 juin 1987) Or une circulaire du ministere de l'interieur en date du 27 mai 1991 precise qu'« en cas de renouvellement de carte nationale d'identite, il n'y a pas lieu de reclamer des pieces justificatives de l'etat civil ou de la nationalite francaise sauf en cas de doute serieux » Comment peut-il y avoir « doute serieux » pour des Francais qui detenaient deja une carte d'identite ? Il lui demande de bien vouloir lui dire si le fait que la carte d'identite delivree dans les Hauts-de-Seine soit infalsifiable justifie une telle procedure et s'il entend revenir sur ces mesures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reglementation actuelle en matiere de carte nationale d'identite et notamment la circulaire du 27 mai 1991 prevoient que le renouvellement de ce document est normalement effectue sur presentation de la carte perimee et qu'il n'est pas reclame de justification de la nationalite francaise sauf en cas de doute serieux (art 4 du decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identite). Toutefois, dans le departement des Hauts-de-Seine choisi a titre experimental pour la delivrance des cartes nationales d'identite informatisees dont la creation remonte au decret no 87-178 du 19 mars 1987, il a ete decide de traiter les demandes de renouvellement des cartes nationales d'identite comme des premieres demandes. L'objectif poursuivi est que le renouvellement ulterieur de la carte informatisee soit automatique, un controle approfondi ayant eu lieu au moment de la premiere delivrance. Les services charges de recueillir ou d'instruire les demandes sont particulierement vigilants dans l'examen des pieces produites. S'agissant de la nationalite francaise, elle doit bien sur etre verifiee. En effet, il n'est pas rare que des personnes nees a l'etranger ou de parents etrangers, qui se croyaient en toute bonne foi francaises, aient perdu la nationalite francaise, voire ne l'aient jamais eue, alors qu'elles detiennent des documents francais delivres a tort. Il convient cependant de souligner a l'honorable parlementaire qu'en matiere de preuve de la nationalite francaise, la circulaire du 27 mai 1991 evoquee plus haut a eu pour objet de faciliter cette preuve, en dispensant dans des cas bien definis certaines categories de demandeurs et notamment des personnes nees a l'etranger de produire un certificat de nationalite francaise.
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