9ème législature

Question N° : 58780	de  M.   Thien Ah Koon André ( Non-Inscrit - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2632
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4340
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Inopposabilite des circulaires non publiees
Texte de la QUESTION :	M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'inopposabilite en l'etat actuel de la jurisprudence du Conseil d'Etat (arret du 5 juillet 1991, requete no 107258) et de la doctrine administrative des instructions, circulaires administratives qui n'ont pas fait l'objet d'une publication prealable alors meme que ces textes peuvent faire l'objet d'une application par l'administration. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les orientations arretees sur cette question pour une plus grande transparence dans un domaine complexe qui concerne l'ensemble des contribuables.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Comme toute legislation, et peut-etre plus que d'autres en raison de sa complexite et de son renouvellement incessant, la loi fiscale fait l'objet de circulaires administratives. Certaines d'entre elles, qui interessent a la fois les contribuables et les services, font connaitre l'interpretation que donne l'administration des textes fiscaux qu'elle est chargee d'appliquer. Elles sont diffusees par l'intermediaire de l'edition publique du bulletin officiel des impots. Elles sont opposables a l'administration lorsque les conditions fixees par l'article L 80 A du livre des procedures fiscales ou par l'article 1er du decret no 83-1025 du 28 novembre 1983 sont remplies. D'autres instructions, au contraire, sont diffusees a l'attention exclusive des agents. Il s'agit de directives ou de recommandations pratiques qui ont pour objet d'aider les services a appliquer les textes fiscaux. Cette documentation interne peut egalement commenter l'organisation, la conduite ou l'orientation de l'action administrative. N'etant pas destinees aux contribuables, ces instructions non publiees ne peuvent etre invoquees par eux.

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