9ème législature

Question N° : 58783	de  M.   Thien Ah Koon André ( Non-Inscrit - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2646
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4742
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Reunion : emploi
Analyse :	Contrats emploi solidarite. extension aux secteurs agricole et prive productif
Texte de la QUESTION :	M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes economiques et sociales majeures qui frappent le departement de la Reunion. Dans ce contexte il apparait opportun de prevoir en ce qui concerne les DOM certaines adaptations, compte tenu du contexte local. Il lui demande ainsi si elle n'envisage pas la possibilite d'etendre la formule des contrats emploi solidarite au secteur prive productif et au secteur agricole, qui constituent les axes prioritaires de developpement, tout en prevoyant concurremment un dispositif permettant de controler et de limiter toute deviation ou abus du systeme qui serait ainsi mis en place.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'honorable parlementaire a demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si l'extension au secteur prive productif, agricole notamment, de la possibilite d'employer des personnes sous contrat emploi-solidarite etait envisageable pour la Reunion, compte tenu des difficultes particulieres de ce departement. L'objectif meme du contrat emploi-solidarite etant de permettre a des personnes en difficultes d'accomplir des taches d'interet collectif dans un but d'insertion sociale et professionnelle, il ne peut etre envisage d'etendre son benefice a des employeurs se situant dans le secteur marchand. Une telle extension serait en outre de nature a provoquer des abus difficilement controlables et entrainerait des phenomenes de concurrence deloyale entre employeurs d'un meme secteur. Il faut en outre souligner que ces employeurs peuvent dans certains cas beneficier d'autres mesures prevoyant d'importants allegements de charges sociales, comme le contrat de retour a l'emploi, le contrat d'apprentissage ou les contrats d'insertion en alternance, ainsi que de l'exoneration de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier, deuxieme et troisieme salarie, et du nouveau mecanisme d'abattement de 30 p 100 des charges sociales patronales pour l'emploi de salaries a temps partiel.

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