9ème législature

Question N° : 58788	de  M.   Virapoullé Jean-Paul ( Union du Centre - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2624
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3512
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Reunion : animaux
Analyse :	Loi no 89-412 du 22 juin 1989. application. animaux domestiques. tatouage. protection
Texte de la QUESTION :	M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui indiquer les conditions dans lesquelles la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et completant certaines dispositions du livre deuxieme du code rural ainsi que certains articles du code de la sante publique est appliquee dans les departements d'outre-mer et singulierement a la Reunion en ce qui concerne la protection et le tatouage des animaux domestiques.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - A la Reunion, comme dans les autres departements d'outre-mer, la legislation et la reglementation nationales en matiere de protection et de tatouage des animaux domestiques, prevalent. Dans chaque departement, les services veterinaires sont charges de la bonne application des differents textes et notamment, depuis le 1er janvier 1992 du controle de l'identification des chiens et des chats faisant l'objet d'un transfert de propriete, a quelque titre que ce soit.

UDC 9 REP_PUB Réunion O