9ème législature

Question N° : 58793	de  M.   Bonrepaux Augustin ( Socialiste - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	collectivités locales
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2630
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3679
Rubrique :	Transports routiers
Tête d'analyse :	Transports scolaires
Analyse :	Financement. dotation globale de decentralisation. montant. fixation. zones rurales. prise en compte des fermetures de classes et des regroupements pedagogiques
Texte de la QUESTION :	M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les differences qui apparaissent entre les divers departements en ce qui concerne la compensation des frais de transport scolaire par la dotation globale de decentralisation (DGD). En effet, meme si les differences doivent etre contrastees, il lui fait remarquer que dans certains departements les couts des transports scolaires ont presque double par rapport a la dotation de decentralisation accordee, alors que dans d'autres departements ce cout est parfois inferieur a cette dotation globale indexee. Ces disparites paraissent etre dues en grande partie aux couts de transport scolaire lies aux suppressions de classes en milieu rural ou a l'organisation des regroupements pedagogiques en milieu rural. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas equitable que l'Etat abonde la dotation globale de decentralisation des departements chaque fois qu'une ecole rurale est fermee et chaque fois qu'un regroupement pedagogique est mis en place. Le montant de cette augmentation de DGD qui serait calcule en fonction du cout du transport scolaire pris en charge par le departement la premiere annee resterait de toute facon tres inferieur aux economies que les suppressions de postes entrainent pour le budget de l'Etat.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement aux articles 102 de la loi du 2 mars 1982 et 94 de la loi du 7 janvier 1983 les charges resultant pour le departement du transfert de competences en matiere de transports scolaires ont fait l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant equivalent (transfert de fiscalite et attribution de credits budgetaires par la dotation generale de decentralisation pour le solde). De plus, les ressources attribuees ont ete fixees de sorte qu'elles soient equivalentes aux depenses effectuees par l'Etat a la date du transfert de competences. A cet egard, en donnant lors de sa seance du 24 septembre 1985 un avis favorable au projet d'arrete fixant le montant des charges et de ressources transferees aux departements et aux autorites organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires, la commission consultative sur l'evaluation des charges a considere que les dispositions des articles 102 de la loi du 2 mars 1982 et 94 de la loi du 7 janvier 1983 precites avaient ete respectees en tous points. Afin de garantir la libre administration des collectivites locales, l'article 98 de la loi du 7 janvier 1983 prevoit que la dotation generale de decentralisation est libre d'affectation et que les droits a compensation servant de base a son calcul evoluent comme la dotation globale de fonctionnement. Cette indexation assure a la collectivite locale une evolution automatique et objective du montant des credits transferes et la met a l'abri des incertitudes d'un systeme de subventions. S'agissant de la fiscalite transferee, la liberte de fixation des taux permet au departement de proceder aisement aux ajustements necessites par l'evolution de la competence ayant fait l'objet d'un transfert. Ainsi, le souhait emis par l'honorable parlementaire de prendre en compte dans le calcul de la dotation generale de decentralisation, les charges supplementaires pour le departement resultant de fermetures de classes ou de l'organisation de regroupements pedagogiques ne serait pas conforme a la loi et constituerait notamment un retour sur les conditions dans lesquelles les collectivites locales doivent desormais assumer la responsabilite des competences transferees.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O