FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58807  de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  handicapes
Ministère attributaire :  fonction publique et réformes administratives
Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2639
Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4913
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Emplois reserves
Analyse :  Application de la legislation. administration
Texte de la QUESTION : M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'application de la loi de 1987, qui oblige les personnes privees et publiques a employer au moins 5 p 100 d'handicapes. Or, selon un premier bilan, l'Etat n'employait en 1990 que 3,3 p 100 d'handicapes. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rapidement prendre les mesures necessaires pour que chaque ministere emploie au minimum 5 p 100 d'handicapes.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapees constitue l'une des priorites de la politique gouvernementale. Conscient du role moteur que doit jouer le secteur public en matiere d'emploi et d'insertion des handicapes dans la vie professionnelle, le ministere de la fonction publique et des reformes administratives mene des actions de sensibilisation et d'information aupres des administrations. Ainsi, par exemple, des modules de sensibilisation sont organises periodiquement aupres des gestionnaires de personnel ; de meme, un guide pratique a ete realise a l'intention des responsables de personnels dans les administrations, les etablissements publics et les collectivites locales. Pour ce qui est de la fonction publique de l'Etat, le bilan elabore au titre de l'exercice 1990 a partir des reponses des departements ministeriels a l'enquete annuelle a laquelle procede la direction generale de l'administration et de la fonction publique permet de constater qu'au 31 decembre 1990 les beneficiaires de l'obligation d'emploi representent 3,38 p 100 des effectifs de la fonction publique de l'Etat, contre 3,8 p 100 au titre de l'exercice precedent. Cette legere diminution en terme de pourcentage resulte notamment de la prise en compte des chiffres communiques par le ministere de l'education nationale (2,9 p 100 des effectifs, soit 30 500 agents a rapporter a un effectif total de 1 073 307 agents) qui n'avait pu, les annees precedentes, communiquer de donnees chiffrees. Le nombre de beneficiaires passe ainsi de 46 876 a 79 320 en un an. On constate, par ailleurs, une progression sensible pour ce qui est du montant des contrats conclus avec les structures de travail protege, soit 64 548 220 francs. Le Gouvernement est determine a accroitre l'effort engage par les differentes administrations.
SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O