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Texte de la QUESTION :
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Chaque annee, les communes recoivent notification de leurs bases d'imposition (etat no 1259 MI). A partir de cette notification, le conseil municipal fixe les taux de l'imposition locale qui, appliques aux bases d'imposition communiquees, donnera le produit necessaire a l'equilibre du budget. M Claude Germon demande a M le ministre du budget s'il est legal qu'en cours d'annee les bases d'imposition soient diminuees et que les versements prevus ne soient pas respectes. C'est le cas de la ville de Massy, dont les bases de taxe d'habitation se sont revelees inferieures de pres de 5 millions de francs par rapport a la notification initiale. Le produit de cette meme taxe percu par cette collectivite a ete reduit en consequence (600 000 francs).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les bases d'imposition communiquees aux communes en debut d'annee par les services fiscaux pour le vote de leurs taux d'imposition sont, comme le prevoit l'article 1er du decret no 82-1131 du 29 decembre 1982, necessairement previsionnelles. Une partie des changements affectant la matiere imposable ne peut, en effet, etre apprehendee qu'apres le 1er janvier de l'annee d'imposition, qui constitue le fait generateur des impots directs locaux. Mais l'administration fiscale met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour evaluer, avant le depot des declarations des contribuables, les bases qui seront effectivement taxees dans les roles generaux de l'annee en cours et reparer, le plus rapidement possible, par roles supplementaires, les anomalies entachant ces roles. Ainsi, pour la commune de Massy, l'ecart constate en 1992 entre le produit attendu et le produit reel des roles represente 0,38 p 100 du produit global des quatre taxes et les roles supplementaires emis la meme annee, au profit de la commune de Massy, se sont eleves a 3 654 018 francs, montant excedant largement la moins-value constatee dans les roles generaux.
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