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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Indemnites journalieres
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Analyse :
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Conge de longue maladie. conditions d'attribution. traitement contre la sterilite
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Texte de la QUESTION :
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M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que le benefice de conges de longue maladie n'est prevu que pour des personnes atteintes d'affections limitativement enumerees par le decret no 73-204 du 18 fevrier 1973. Cette liste ne comporte pas la lutte contre la sterilite. Or, de nouveaux traitements, notamment la procreation medicale assistee, necessitent des soins, du repos qui ne sont pas toujours compatibles avec la poursuite d'une activite professionnelle. En consequence, il lui demande s'il est envisage de modifier le texte de 1973 afin de tenir compte des progres de la medecine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attention du ministre des affaires sociales et de l'integration a ete appelee sur la possibilite d'octroyer le benefice de conges de longue maladie aux sujets atteints de sterilite et soumis a des traitements de procreation medicalement assistee. Si ces therapeutiques, parfois penibles, peuvent certes exiger des periodes de repos, elles sont toujours de tres courte duree, a savoir quelques jours par mois. Il n'est donc pas souhaitable, pour des raisons medicales mais aussi psychologiques, d'inscrire la sterilite sur la liste limitative des affections ouvrant droit a des conges de longue maladie, et donc de modifier le decret no 73-204 du 18 fevrier 1973.
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