9ème législature

Question N° : 58812	de  M.   Gouzes Gérard ( Socialiste - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2628
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4211
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis. ateliers hors sol. double imposition
Texte de la QUESTION :	M Gerard Gouzes rappelle a M le ministre du budget que la taxation des ateliers dits hors-sol en matiere de foncier non bati constitue pour les ateliers annexes a une exploitation de polyculture l'occasion de taxer une premiere fois le sol et une deuxieme fois les animaux ou les produits de ces sols. Il lui demande quelles mesures il a l'intention de mettre en oeuvre pour eviter les doubles taxations en matiere agricole.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 48 de la loi du 30 juillet 1990 prevoit l'imposition des elevages hors sol au profit des collectivites locales, soit par l'incorporation de ces installations dans les bases d'imposition a la taxe fonciere sur les proprietes non baties, soit dans le cadre d'une taxe sur les activites agricoles qui serait assise sur la valeur ajoutee des exploitations et a la charge de l'exploitant. En application de l'article precite, le Gouvernement presentera un rapport au Parlement sur cette reforme avant le 30 septembre 1992. Il appartiendra alors a ce dernier de decider de la solution a retenir et des modalites de sa mise en oeuvre.

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