9ème législature

Question N° : 58815	de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2622
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3656
Rubrique :	Risques professionnels
Tête d'analyse :	Indemnisation
Analyse :	Bareme. revalorisation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le bareme servant de base aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, il apparait que ce taux ne beneficie d'aucune revalorisation depuis novembre 1986. De ce fait, ces indemnites ont subi une depreciation en francs constants que les organisations concernees evaluent a 16 p 100. En consequence, il lui demande que des mesures de rattrapage soient rapidement prises en faveur des victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La revalorisation automatique du bareme des indemnites en capital figurant a l'article D 434-1 du code de la securite sociale est une mesure qui, d'un strict point de vue juridique, ne s'impose pas ; en effet, l'indemnite en capital a un caractere beaucoup plus indemnitaire qu'alimentaire puisqu'elle est servie en une fois en reparation d'accidents du travail de faible gravite qui entrainent une incapacite permanente inferieure a 10 p 100 et qui n'oberent generalement pas la capacite de gain et de travail des victimes. Par ailleurs, avant l'instauration de ce mode d'indemnisation forfaitaire, les accidents du travail entrainant un taux d'incapacite permanente partielle inferieure a 10 p 100 etaient repares par une rente qui, elle non plus, n'etait pas revalorisable et se depreciait au fur et a mesure de son service. La situation actuelle n'est donc pas specialement prejudiciable aux victimes d'accidents du travail benins et il n'est pas prevu de la modifier.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O