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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Surendettement. traitement des dossiers. magistrats. recrutement d'assistants de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Roger Leron attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la justice. Charge d'une mission temporaire par le Premier ministre en mai 1991 sur l'evaluation de la loi relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, M Leron a ete amene a visiter une douzaine de commissions departementales et, avec le concours de la chancellerie a rencontrer des magistrats charges du redressement judiciaire civil. D'un tribunal a l'autre, de grandes disparites sont apparues dans la gestion de ce contentieux. Bien souvent, la collaboration pour le magistrat d'un assistant de justice serait une solution au retard de traitement de ces dossiers, souvent different de la technique juridique classique. Il l'interroge sur la possibilite de recruter des assistants de justice pour ce type de contentieux, a titre experimental.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de la justice est conscient que la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 instituant le redressement judiciaire civil a entraine un accroissement de la charge de travail des tribunaux d'instance tant pour les services du greffe que pour les magistrats. Depuis 1990, la creation de soixante-quatre emplois de magistrats et de six cent six emplois de fonctionnaires a permis notamment le renforcement des effectifs budgetaires de certains tribunaux d'instance. Cependant, le recrutement d'assistants de justice, anterieurement realise dans le cadre d'experiences sur l'aide a la decision, a cesse depuis 1982. En effet, bien que leur collaboration ait donne pleinement satisfaction, il n'est plus apparu souhaitable de poursuivre l'experimentation, le principe de creation d'un corps intermediaire entre magistrats et greffiers en chef ayant ete abandonne. C'est pourquoi les assistants de justice ont ete invites a postuler pour des recrutements dans les services judiciaires, ce qui a conduit un certain nombre d'entre eux vers les professions de magistrat ou de greffier en chef. Plus recemment, le decret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires leur a ouvert un acces direct au corps des greffiers en chef dans lequel ils peuvent demander leur integration (art 31).
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