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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Education nationale et culture : personnel
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Analyse :
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Cessation progressive d'activite. conditions d'attribution. personnels detaches au centre national d'education a distance
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Texte de la QUESTION :
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M Gabriel Montcharmont appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'impossibilite dans laquelle se trouvent les fonctionnaires detaches de beneficier a partir de cinquante-cinq ans de la cessation progressive d'activite, lorsqu'ils ne reunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension immediate. Ainsi, les fonctionnaires de l'education nationale detaches au Centre national d'education a distance sont tenus a l'ecart de cette possibilite. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas equitable de modifier le statut des fonctionnaires detaches au CNED, notamment en les rattachant au premier alinea du decret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin qu'ils puissent beneficier de la cessation progressive d'activite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La cessation progressive d'activite (CPA) a ete instituee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 au profit des fonctionnaires de l'Etat et de ses etablissements publics a caractere administratif ages de cinquante-cinq ans au moins qui ne reunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension a jouissance immediate. La circulaire du 6 juillet 1982 precise que peuvent etre admis au benefice de la cessation progressive d'activite les fonctionnaires en position d'activite ou de detachement sur un emploi conduisant a pension du code des pensions de retraite. Toutefois, les fonctionnaires qui seraient detaches sur des emplois de contractuels, donc sur des emplois ne conduisant pas a pension, peuvent reintegrer leur corps d'origine afin de beneficier de la cessation progressive d'activite.
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