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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Chasse aux oiseaux d'eau. directive europeenne no 79-409 du 2 avril 1979
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Luppi souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la date de fermeture de la chasse aux oiseaux d'eau. Certes, la chasse au gibier d'eau se deroulait encore il y a dix ans, malgre la directive europeenne de 1979, du 1er juillet au 30 mars, soit trois mois de plus que la chasse au gibier sedentaire. Mais de nombreuses associations contestent le fait qu'aujourd'hui les prefets aient le pouvoir de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de cette chasse, departement par departement, car cela amene parfois a certains abus. Aussi, il souhaiterait connaitre les dispositions qui pourraient etre prises pour que ces especes ne soient en aucun cas chassees pendant leur periode nidicole, ni pendant les differents stades de reproduction et de dependance, et que les especes migratrices ne soient pas chassees pendant leur periode de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur milieu de nidification (comme le stipule la directive europeenne) ; ces deux parametres etant variables d'une region a l'autre et necessitant donc des dates d'ouverture ou de fermeture plus ou moins strictes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le respect de la directive europeenne no 79-409 concernant la conservation des oiseaux quant aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux d'eau. C'est precisement dans le souci d'une bonne application de la directive qu'il revient au prefet de fixer les dates de fermeture, au vu de conditions locales, non seulement regionales mais plus nuancees et variables encore au niveau du departement, ou de parties precises du departement, caracteristique que souligne le rapport conjoint etabli par le Museum national d'histoire naturelle et l'Office national de la chasse, dont la validite est reconnue par tous, y compris les instances de Bruxelles. Par de nombreux arrets, le Conseil d'Etat a confirme l'importance des observations locales et, au vu de ces elements scientifiques, il a pu admettre la legitimite de dates de fermetures echelonnees au mois de fevrier. Il est d'autant plus impossible de fixer au niveau national des dates uniformes et fixes pour l'ensemble des especes sur la totalite du territoire francais que de nombreux parametres, notamment les aleas climatiques, rendent extrememen variables les conditions de reproduction, de nidification et de migrations.
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