9ème législature

Question N° : 58831	de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2634
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3168
Rubrique :	Bourses d'etudes
Tête d'analyse :	Bourses du second degre
Analyse :	Calcul des ressources. prise en compte des prestations sociales. consequences. montant des bourses
Texte de la QUESTION :	Mme Bernadette Issac-Sibille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la devaluation des bourses attribuees aux eleves du second degre. En effet, depuis cette annee, il est regrettable que l'Etat inclue dans les revenus pris en consideration certaines prestations sociales sans avoir change sa grille d'attribution. Elle lui demande quelles instructions il compte faire prendre pour l'annee scolaire 1992-1993 afin de rendre plus efficace l'attribution des bourses nationales d'etudes du second degre.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La necessite de cerner au mieux les ressources des familles a conduit jusqu'a present, a prendre en compte les prestations sociales a l'exception des allocations familiales, du revenu minimum d'insertion, du fonds national de solidarite, de l'allocation de rentree scolaire et des autres bourses. Apres analyse des diverses prestations sociales versees aux familles, il a ete decide de modifier, pour la rentree 1992, les regles d'appreciation des ressources et de ne plus prendre en consideration pour l'octroi des bourses nationales d'etudes du second degre, les aides au logement. Ces aides ne sont pas non plus comprises dans le calcul de la vocation a bourse d'enseignement superieur.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O