9ème législature

Question N° : 58832	de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2622
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1993  page :  26
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Caisses
Analyse :	Fonctionnement
Texte de la QUESTION :	Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les anomalies de fonctionnement des CAF. La pratique demontre que les CAF oublient systematiquement des charges a deduire du revenu a declarer ; d'autre part, les formulaires utilises ne permettent pas d'appliquer la loi. A ce titre, elle lui signale que les formulaires de demande d'APL ne mentionnent pas la date de l'offre du pret generateur de l'aide alors que seule cette date determine le montant des prestations. Enfin, elle tient a denoncer l'autosatisfaction des caisses qui s'enorgueillissent de payer les prestations au debut de chaque mois alors qu'en realite il s'agit du reglement des prestations pour le mois suivant. Elle lui demande en consequence de prendre en consideration ces remarques afin de rendre pleinement efficace le fonctionnement des CAF.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour ce qui concerne les charges a deduire, la reglementation des prestations familiales prevoit la prise en compte, en deduction, des pensions alimentaires versees aux ascendants ou descendants et celles versees en cas de separation ou de divorce, et des frais de garde d'enfants ages de moins de sept ans dans la limite de 5 000 francs. Dans le domaine des demandes d'aide personnalisee au logement, certains elements necessaires a l'immatriculation du demandeur, tels que l'identification, la situation familiale et professionnelle, sont recueillis. Sur le formulaire et pour les locataires figure un cadre reserve aux proprietaires-bailleurs, faisant office de quittance de loyer, et pour les accedants a la propriete, la date d'emission de l'offre de pret est fourni par l'intermediaire du ou des certificats de prets remplis par l'etablissement preteur. Enfin, le paiement des prestations familiales s'effectue mensuellement a terme echu, conformement au droit. Les caisses d'allocations familiales dont le role consiste a gere l'ensemble des prestations familiales sont animees du souci constant d'ameliorer la qualite du service rendu aux prestataires.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O