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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les consequences du protocole d'accord signe le 18 decembre 1991 entre l'Etat et la Chambre syndicale nationale des ambulanciers, la Federation nationale des ambulanciers prives et la Federation nationale des artisans ambulanciers. Le contenu de ce protocole a en effet abouti au blocage, pendant l'annee 1992, de toutes les demandes d'autorisation de mise en route d'ambulances et de vehicules sanitaires legers. En consequence, il lui demande quelles etudes relatives au parc actuel de ce type de vehicules et quelles projections eventuelles ont ete menees, notamment dans le departement du Cher ou leur nombre a ete bloque a 11.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord signe le 18 decembre dernier entre l'Etat et la totalite des organisations syndicales representatives des transporteurs sanitaires prevoyait notamment la mise en place d'un dispositif limitant la mise en service de nouveaux vehicules de transports sanitaires. Ce dispositif a ete institue par la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social qui dans son article 16 prevoit le blocage pendant l'annee 1992 de toutes les demandes d'autorisation de mise en service sauf celles correspondant au remplacement a l'identique de vehicules precedemment utilises pour le transport sanitaire. Ce dispositif approuve par les professionnels a ete elabore suite aux travaux faisant ressortir, d'une part, l'importance de la croissance annuelle du poste de depense des transports sanitaires, + 15 p 100 en 1990, d'autre part, le parallelisme entre l'accroissement de cette depense et l'augmentation du parc de vehicules de transport sanitaire. Pour ce qui concerne le departement du Cher, les enquetes realisees en 1989 et 1991 montrent un accroissement global du nombre de vehicules de transport sanitaire de 18,5 p 100 en 2 ans. En 1991 ce departement disposait de 60 ambulances privees, de 6 ambulances hospitalieres et de 107 vehicules sanitaires legers, ce qui correspondait a un vehicule pour 1 870 habitants, chiffre superieur a la moyenne nationale observee qui s'etablissait a 1 vehicule pour 2 060 habitants a la meme date.
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