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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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Chomeurs en fin de droits. fonds de solidarite
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Texte de la QUESTION :
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Mme Yann Piat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens d'Afrique du Nord, chomeurs en fin de droit ages de cinquante-cinq ans et plus. En l'etat actuel des travaux de la commission tripartite chargee de determiner les criteres d'attribution du fonds de solidarite, les anciens d'Afrique du Nord, qui n'ont que 2 000 francs a 2 300 francs pour vivre, percevraient une allocation differentielle de 1 200 francs a 1 500 francs afin de disposer d'un revenu mensuel de 3 700 francs par mois. Cette disposition est en retrait par rapport a ce que le Gouvernement avait annonce au depart en evoquant un revenu de 4 000 francs. En outre, elle ne concerne a priori que les personnes agees de cinquante-sept ans et plus. De meme, nul ne sait si les revenus de l'epouse ou d'une eventuelle pension militaire d'invalidite seraient pris en compte, ni si le Gouvernement a fixe definitivement le nombre exact de beneficiaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement est en mesure de communiquer ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne les anciens d'Afrique du Nord, chomeurs en fin de droits, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre rappelle qu'a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, le Parlement a vote, a sa demande, un texte qui prevoit de renforcer et de generaliser l'effort de solidarite en direction des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage longue duree, ages de plus de cinquante-sept ans (art 125 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budget de 100 MF assure a ces anciens combattants un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnegation. Les premieres attributions doivent se faire sous forme de versement d'une allocation differentielle qui pourront varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a 3 700 francs. Les revenus pris en compte pour beneficier de cette allocation seront ceux declares au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de depart du paiement sera celle du depot de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause. Les eventuels beneficiaires peuvent d'ores et deja adresser leur demande au service departemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur departement de residence.
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