FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58856  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :  anciens combattants et victimes de guerre
Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2627
Réponse publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3386
Rubrique :  Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  Deportes internes et resistants
Analyse :  Refractaires au STO. statut
Texte de la QUESTION : M Henri Bayard rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre la demande des anciens du STO de se voir dotes d'un statut. Le probleme du titre de deporte du travail suscite des oppositions notamment de la part des deportes politiques. Mais pres de cinquante ans apres ces evenements douloureux, ne conviendrait-il pas, sans idee preconcue et en toute bonne foi, de reunir les differentes parties et d'essayer de determiner quel type de statut et quelle appellation pourraient etre donnes a ceux de moins en moins nombreux d'ailleurs qui ont ete victimes du travail obligatoire.
Texte de la REPONSE : Reponse. - En qualite de ministre de tutelle de l'ensemble du monde combattant, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne peut que regretter la polemique qui a lieu entre, d'une part, les principales associations de deportes dans les camps de concentration nazis et, d'autre part, les anciens du service du travail obligatoire. Il convient d'indiquer, sur le plan juridique, que la Cour de cassation siegeant en assemblee pleniere a confirme, le 10 fevrier 1992, ses arrets precedents en declarant que « seuls les deportes resistants et les deportes politiques a l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi » pouvaient se prevaloir du titre de deporte. Il apparait donc que ce debat est juridiquement clos. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne meconnait cependant pas l'amertume que peuvent eprouver les personnes contraintes au travail en Allemagne, souvent dans des circonstances dramatiques. C'est pourquoi il convient que la politique de memoire rappelle toutes ces epreuves. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre compte, pour sa part, s'y employer. Cette tache de respect de la memoire par le rappel de la realite des epreuves subies est d'autant plus necessaire que sera commemore l'an prochain le cinquantieme anniversaire de l'acte dit loi qui a institue le STO.
UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O