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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les inquietudes des viticulteurs mediterraneens producteurs de vins de qualite, et des negociants de ces vins, face a la reforme de la politique agricole commune de la CEE. En effet, au cours des trois dernieres annees, dans le cadre de la reforme des fonds structurels de la CEE, les aides aux investissements ont ete doublees au profit des regions d'Italie et d'Espagne concurrentes de nos productions mediterraneennes, car elles se trouvent dans des zones de developpement prioritaires, alors que la cote mediterraneenne francaise et son arriere-pays n'ont pas beneficie d'avantages equivalents ou comparables. Pour les viticulteurs notamment, les investissements eligibles au FEOGA au titre du programme 866/90 sont desormais tres peu nombreux et les taux d'aide sont devenus a peine incitatifs compte tenu des delais de paiement, avoisinant dix-huit mois a ce jour. Il s'etonne qu'au lieu de prevoir une diminution de ces distorsions de concurrence dans la perspective du marche unique de 1993, la nouvelle PAC les aggrave au contraire. Ainsi le « Paquet Delors 2 » propose un nouveau renforcement des aides des regions concurrentes (zones 56), et une nouvelle diminution des aides pour les regions viticoles francaises (zone 5a). Il souligne que les aides actuelles aux investissements des caves et des chais d'embouteillage des cooperatives, groupements et negociants, qui representent 6,5 millions de francs pour la viticulture du Sud-Est, dont 4,9 millions en region PACA, sont vitales pour la modernisation, l'amelioration de la qualite et l'adaptation a la concurrence europeenne. Il lui demande s'il entend s'oppposer, dans le cadre des negociations communautaires, a la diminution des aides aux investissements de transformation et de commercialisation en faveur des zones meridionales francaises produisant et commercialisant des vins de qualite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de la reforme des fonds structurels communautaires, la commission mene actuellement des reflexions portant sur la periode 1993-1997 qui tendent a privilegier le developpement des zones d'objectif 1 et 5 b Il s'agit la d'une volonte politique de l'ensemble de la Communaute visant a permettre aux zones les moins avancees de la CEE de rattraper leur retard. Pour ce faire, entre 1992 et 1997, il serait prevu d'accroitre d'environ 60 p 100 les credits consacres aux actions structurelles. Toutefois, cette orientation pourrait se traduire par une diminution des credits consacres au developpement de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles en dehors de ces zones considerees comme prioritaires. Or, la reforme de la politique agricole commune va se traduire par des ajustements et des diversifications de productions qui auront un impact direct sur l'aval de l'agriculture. Il serait souhaitable que la CEE accompagne les modifications qui interviendront dans les structures de collecte, aide au developpement des debouches offerts aux productions de remplacement, notamment dans le domaine des utilisations non alimentaires, et favorise la valorisation des productions qui seront maintenues. Dans ce contexte qui n'est pas propre a la viticulture mais qui, pour la France, concerne egalement l'ensemble du secteur agro-alimentaire dont les investissements sont situes, pour l'essentiel, en dehors des zones dites prioritaires, le gouvernement francais defendra aupres des autorites communautaires le principe du maintien, voire de la majoration, des credits qui seront affectes a l'amelioration des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles.
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