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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Contraventions
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Analyse :
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Amendes forfaitaires. paiement par cheque
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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre du budget sur les modes de paiement des proces-verbaux dresses en contravention au code de la route. Certains departements offrent d'ores et deja la possibilite de regler le montant des contraventions qui y sont dressees soit par cheque a l'ordre du Tresor public, soit par le moyen traditionnel du timbre-amende. Tous les autres departements sont soumis au seul mode de paiement par voie du timbre-amende, plus penalisant en ce qu'il oblige les contrevenants a se les procurer aupres d'un bureau de tabac ou des services fiscaux lorsque, et c'est assez frequent, ces timbres viennent a manquer en certains endroits. De plus, ce systeme a pour effet de retarder l'encaissement par le Tresor public des sommes qui lui sont dues, du fait du temps necessaire aux contrevenants pour se procurer les timbres-amendes. Ainsi, il apparait avantageux a tout point de vue d'etendre a tous les departements la possibilite de regler par cheque les contraventions au code de la route, qui n'ont pas ete payees directement aupres du fonctionnaire verbalisateur. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour etendre rapidement ce mode de paiement a toute la France, et quels delais il envisage pour ce faire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis le 1er janvier 1990, les amendes forfaitaires afferentes aux contraventions au code de la route, a la reglementation des transports par route et au code des assurances concernant des infractions commises a Paris peuvent etre acquittees au moyen d'un cheque libelle a l'ordre du Tresor public et adresse au centre d'encaissement des amendes de Rennes. Il est actuellement envisage d'etendre, des 1993, ce dispositif aux departements de la region Ile-de-France dont les amendes de stationnement sont gerees par le centre electronique de gestion d'etudes et de traitement de l'information du ministere de l'interieur. Par ailleurs, les contraventions, autres que celles de stationnement, soumises a la procedure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minoree peuvent donner lieu sur l'ensemble du territoire a un reglement immediat, en numeraire ou par cheque, entre les mains des agents verbalisateurs si ces derniers detiennent le carnet de quittances a souches type dont les caracteristiques sont fixees par l'arrete du 15 mai 1990.
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