9ème législature

Question N° : 58866	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2629
	Réponse publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4603
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Champ d'application
Analyse :	Factures de consommation d'eau. consequences
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard reitere a M le ministre du budget les remarques qui ont deja ete formulees a l'encontre de la decision d'appliquer la TVA aux factures d'eau et de redevance assainissement dans les communes qui gerent ces services en regie directe. En effet il existe une certaine contradiction entre cette decision et celle d'appliquer a ces services la comptabilite M 49 qui impose un equilibre budgetaire sans apport de subvention du budget general de la collectivite, d'autant que cette TVA ne beneficie qu'a l'Etat. Les communes qui ne souhaitent pas proceder a des augmentations excessives de leurs tarifs ne pourront pas mettre a la baisse ces tarifs pour compenser la TVA sans mettre en peril leur equilibre budgetaire. Et ainsi une fois de plus les maires auront a subir les reproches de leurs administres quant aux consequences d'une decision dont ils ne portent aucune responsabilite. Il lui demande donc son sentiment sur cette affaire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'assujettissement obligatoire a la TVA a compter du 1er janvier 1993 prevu par l'article 6 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier des communes d'au moins 3 000 habitants qui gerent des services en regie directe ne concerne que le service de distribution de l'eau et non celui de l'assainissement. En contrepartie de leur assujettissement, les communes pourront deduire dans les conditions de droit commun la TVA se rapportant aux depenses d'investissement et de fonctionnement du service de distribution de l'eau. La TVA ayant greve le cout d'acquisition des immobilisations sera deductible immediatement. De meme, la TVA afferente aux biens et services autres que des immobilisations, qui ne figurent pas a la section d'investissement au compte 21 ou 23 de la comptabilite des services publics locaux, pourra etre recuperee alors qu'elle ne pouvait pas l'etre par le biais du fonds de compensation de la TVA. Par ailleurs, alors que la TVA deductible se rapportant aux depenses d'equipement et de fonctionnement du service de distribution de l'eau est en principe facturee au taux de 18,6 p 100, les ventes d'eau sont passibles du taux de 5,5 p 100. L'imposition a la TVA des recettes de ce service n'entrainera donc pas de majoration significative du prix de l'eau.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O