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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Defense : personnel
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Analyse :
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Personnels civils des transmissions. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Lapaire appelle l'attention de M le ministre de la defense sur trois problemes concernant la situation des personnels techniques des transmissions de la defense. En ce qui concerne les inspecteurs des transmissions, le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 leur sera applique. Cependant, leur corps comportant quatre grades alors que les autres fonctionnaires de categorie A sont pyramides en trois grades. Ils s'inquietent car, selon l'application qui serait faite, l'indice terminal 755 pourrait etre attribue seulement a cinq inspecteurs principaux des etudes. En consequence, il lui demande de preciser de quelle maniere sera applique le protocole d'accord du 9 fevrier 1990. Il lui demande en outre de quelle ampleur sera l'amelioration du regime indemnitaire des controleurs des transmissions qui sont des fonctionnaires de categorie B Enfin, concernant les agents techniques principaux de l'electronique classes en nouvel espace indiciaire, il faudra, dans le projet actuel, trois ans aux premiers agents qui auront obtenu l'examen professionnel pour postuler. Il est a craindre que compte tenu de la moyenne d'age jeune du corps d'accueil d'agents techniques de l'electronique, les possibilites de promotion des autres categories d'agents qui y sont integres soient tres limitees. Il lui demande en consequence si un repyramidage a 40 p 100 des agents techniques principaux de l'electronique classes en nouvel espace indiciaire est envisageable sachant qu'actuellement 20 p 100 des agents (soit 80 d'entre eux) auront acces au nouvel espace indiciaire en 1996.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-484 du 2 juin 1992, relatif aux inspecteurs des transmissions du ministere de la defense, releve le recrutement externe au niveau BAC + 3. Les interesses vont aussi pouvoir beneficier des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 pour les corps de categorie A recrutes a ce niveau : fusion des deux premiers grades le 1er aout 1993 et relevement a compter du 1er aout 1995 de l'indice terminal du corps de l'indice brut 801, a l'indice brut 966, soit une revalorisation de 165 points bruts. La structure en quatre grades du corps des inspecteurs ne leur sera pas specifique. D'autres corps de categorie A, tels ceux d'attaches d'administration centrale, sont egalement repartis sur quatre grades. Le ministere de la defense veillera a ce que la nouvelle carriere des inspecteurs soit identique a celle des autres corps d'attaches et d'inspecteurs recrutes au meme niveau. Pour les controleurs des transmissions l'objectif poursuivi reste toujours le regroupement avec les techniciens superieurs d'etudes et de fabrications (TSEF) et dans cette perspective toutes les mesures permettant de rapprocher leur situation de celle des TSEF sont recherchees. En tout etat de cause, les controleurs beneficient des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des corps de la categorie B-type. Enfin, s'agissant des corps de categorie C, l'integration sur trois annees des agents des transmissions et des agents des transmissions et de l'electronique se traduira pour la majorite d'entre eux par un classement dans une echelle de remuneration superieure et leur ouvrira de meilleures perspectives de carriere que celle d'un debouche dans le nouvel espace indiciaire. Des modalites particulieres sont d'ailleurs en cours de mise au point pour que les agents integres ne soient pas defavorises pour leur avancement.
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