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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Directeurs d'ecole. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le sort des directeurs d'ecoles elementaires ou maternelles privees sous contrat. Il lui demande s'il serait possible d'introduire, par une modification legislative, l'existence d'un « forfait de direction » sur lequel les bonifications indiciaires, les indemnites et les decharges de service, telles qu'elles sont accordees aux directeurs de l'enseignement public, pourraient etre prelevees au benefice du chef d'etablissement du premier degre. Il lui demande donc si le Gouvernement entend proceder a cette reforme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, a signe le 13 juin dernier, avec le secretaire general de l'enseignement catholique, un protocole d'accord relatif aux divers problemes souleves par les representants des etablissements d'enseignement prive. Aux termes de ce protocole, les directeurs des ecoles privees pourront beneficier d'un regime de decharges de service analogue a celui en vigueur dans l'enseignement public. La prise en charge de cette mesure s'effectuera progressivement a compter du 1er janvier 1993.
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