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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Parite avec l'enseignement public
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'application incorrecte de l'article 3 de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977. Cet article prevoit la parite de situation des enseignants, que ceux-ci exercent dans l'enseignement public ou dans l'enseignement prive sous contrat. Or l'etude comparative des retraites servies aux maitres de l'enseignement prive et aux enseignants publics revele de serieuses disparites. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour retablir la parite prevue dans la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture a signe le 13 juin dernier, avec le secretaire general de l'enseignement catholique, un protocole d'accord relatif notamment a la situation materielle des maitres des etablissements prives. L'Etat prendra en charge progressivement sur trois ans a compter du 1er janvier 1993 la part employeur liee a l'augmentation du taux de cotisation de retraite complementaire, soit 1,9 point. Un groupe de travail technique sera constitue pour examiner les conditions des retraites des maitres de l'enseignement prive par comparaison avec les agents publics.
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