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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'amelioration de la surete nucleaire des pays de la Communaute des Etats Independants et de celle de l'Europe de l'Est est une priorite pour le Gouvernement francais, en cooperation avec les principaux pays de la Communaute. La Communaute avait ainsi prevu 150 millions d'ECU en 1992 pour l'amelioration de la securite des centrales. Seuls 30 millions d'ECU ayant ete a ce jour engages, pour des raisons de procedure interne a la commission, le Gouvernement francais a demande a l'occasion du conseil d'environnement du 20 octobre une revision des modes d'attribution de ces credits, pour que l'Europe soit en mesure de repondre aux situations d'urgence. Par ailleurs, le principe d'un fond multilateral sur la surete des centrales nucleaires associant les Etats-Unis, le Japon et les pays europeens a ete decide a l'initiative de la France au cours du sommet G 7 de juillet 1992. Ce fond est en cours de constitution. Les experts en surete nucleaire francais et allemands sont par ailleurs presents sur tous les sites posant des problemes de securite, pour assister les autorites locales. Enfin, les problemes de securite ne pourront etre surmontes dans certains cas qu'en arretant les reacteurs les plus dangereux. Ceci suppose de developper des energies de substitution et surtout de developper des politiques de maitrise de l'energie. Plusieurs operations menees sur la base de faibles investissements ont permis de realiser des economies d'energies superieures a 25 p 100. L'agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie met ainsi son savoir-faire a la disposition de pays d'Europe centrale et orientale. 1. Les actions bilaterales : 11 Tchecoslovaquie. Dans le cadre de l'accord DSIN-CSKAE signe en 1989, plusieurs projets ont ete realises ou sont en cours de realisation : differents seminaires techniques (vieillissement des composants du circuit primaire, controle-commande, specifications techniques d'exploitation) ont permis des echanges fructueux ; un echange d'inspecteurs (deux semaines dans chaque pays) est en cours de realisation ; la DSIN, associee au BMU (autorite de surete allemande), finance un programme d'aide a la Commission tchecoslovaque pour l'evaluation des dossiers de surete de la centrale de Temelin. 12 Russie. Dans le cadre de l'accord signe en 1990 entre le GAN d'URSS et la DSIN plusieurs projets avaient ete realises ou prepares. Ils ont ete repris et poursuivis dans le cadre de l'accord unissant la DSIN au GAN de Russie decoulant d'un echange de lettres de fevrier 1992. Ainsi, plusieurs actions ont ete conduites (seminaires sur la reevaluation de surete des centrales anciennes sur les ameliorations a apporter aux centrales en construction). Un echange d'inspecteurs a l'occasion d'arrets de reacteurs (trois semaines dans chaque pays), est aussi en cours de realisation. Le seminaire reunissant au plus haut niveau, les 19 et 20 mai 1992 a Paris, les autorites de surete russe, ukrainienne, lituanienne, suedoise, allemande, finlandaise et francaise, sous la presidence du ministre de l'industrie, a ete un des evenements marquants recents de cette politique. 13 Ukraine. Plusieurs actions sont mises en oeuvre dans le cadre de l'accord DSIN-GANU signe en juin 1992 : echange d'inspecteurs, aide a l'etablissement de reglementations et de procedures, conseils pour l'analyse de surete. Sur financement specifique du Gouvernement francais, les premiers travaux d'analyse de surete de la centrale de Rovno ont commence. 2. Les actions multilaterales : 21 Programme d'assistance aux autorites de surete de Russie et d'Ukraine finance sur budget TACIS. Dans le cadre du programme TACIS, la CEE a mis en place un budget de 1,8 million d'ECU en 1992 pour une premiere phase d'un programme d'assistance aux autorites de surete de Russie et d'Ukraine. C'est ainsi qu'un groupement d'autorites de surete d'Europe (CWR, Consortium of Western Regulators) s'est constitue entre AVN (Belgique), BMU (Allemagne), CSN (Espagne), DSIN (France), ENEA/DISP (Italie), NII (Grande-Bretagne) et avec la participation de KFD (Pays-Bas) pour definir et mettre en place les taches detaillees a realiser, en concertation avec la Russie et l'Ukraine. Deux missions exploratoires ont ete conduites respectivement dans ces pays en aout et en octobre 1992 pour expliciter le programme complet a conduire dans les trois annees a venir. 22 Une action du meme type doit etre entreprise en Tchecoslovaquie au debut de 1993. A la demande des autorites de surete de ce pays (CSKAE), la DSIN a ete designee comme chef de file de ce programme. 23 La DSIN a egalement participe en 1992 a une mission de conseil aupres de l'autorite de surete bulgare, qui venait en complement de l'assistance fournie par les organismes d'analyse de surete dans le cadre du programme d'urgence pour la centrale de Kozloduy, finance par le budget Phare. En conclusion, la France, par l'intermediaire de son autorite de surete, agit activement pour soutenir et conseiller les autorites de surete mises en place dans les principaux pays d'Europe centrale et orientale et dans les pays resultant de l'ancienne URSS. L'objectif principal poursuivi est d'aider ces pays a ameliorer la surete des reacteurs qui peuvent etre ameliores et a arreter les reacteurs les plus deficients par la mise en place de nouvelles capacites de production.
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