9ème législature

Question N° : 58876	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2638
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3173
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee
Analyse :	Conditions d'attribution. assistantes maternelles dependant d'une creche familiale
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le mecontentement des parents faisant garder leur enfant par une assistante maternelle agreee dans le cadre d'une creche familiale. En effet, ces parents sont penalises car ils ne beneficient pas des nouvelles mesures appliquees depuis le 1er janvier 1992, soit l'AFEAMA (aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee) et de la majoration. Cette distorsion penalise gravement les creches familiales, structures qui apportent pourtant les meilleures garanties aux familles et aux enfants et qui meritent au contraire d'etre soutenues et developpees. Il lui demande si le Gouvernement entend etendre le benefice des recentes mesures aux assistantes maternelles dependant d'une creche familiale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Jusqu'au 1er janvier 1992, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle agreee etait le mode le moins aide et, en moyenne, le plus couteux pour les familles, et la prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'allocations familiales representait, par enfant et par mois, une aide mensuelle sensiblement inferieure aux prestations de service versees a une creche familiale. La creation de la prestation complementaire de l'AFEAMA a pour effet d'ameliorer le niveau des aides versees par les caisses d'allocations familiales aux parents remunerant directement une assistante maternelle. Il apparait, en outre, que le choix des parents, s'il prend en compte les donnees financieres evoquees ci-dessus, s'effectue egalement au vu de la qualite, de la securite et des divers avantages offerts par les differentes formules auxquelles ils peuvent recourir pour la garde de leurs enfants. Enfin, les pouvoirs publics et les caisses d'allocations familiales resteront attentifs a l'evolution de la situation et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides versees si un desequilibre apparaissait.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O