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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement preoccupant du nombre de mariages blancs pratiques pour contourner la politique en matiere d'immigration. Des decisions judiciaires rendues recemment illustrent l'insuffisance du dispositif legislatif, en la matiere. Ainsi la cour d'appel de Colmar a estime : « qu'un acte de mariage produit par lui-meme des effets legaux qui ne permettent pas de le considerer comme inexistant a raison de la fraude que peut constituer l'affirmation d'une volonte qui fait en realite defaut. » Devant l'importante augmentation de la pratique des mariages blancs et en raison de la jurisprudence qui risque, dans les faits, de les encourager, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'accroitre les moyens de controle pour mettre un terme a cette forme de violation de la loi par absence de volonte des conjoints et de contournement des politiques de lutte contre l'immigration clandestine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Alertee par l'existence des mariages de complaisance, encore que leur nombre demeure difficile a determiner, la chancellerie a rappele aux magistrats du parquet et aux officiers de l'etat civil, par voie de circulaire en date du 16 juillet 1992, les principales regles et prescriptions a observer dans la constitution des dossiers de mariage afin d'assurer, dans le strict respect de la legislation en vigueur, une meilleure prevention de la fraude a la loi que constituent les mariages de complaisance. Cette circulaire tend a une mise en oeuvre harmonisee des pratiques des parquets et donne instruction au ministere public d'engager tant des actions en annulation du mariage pour violation de l'exigence imposee par l'article 146 du code civil d'un consentement reel et serieux, que des poursuites penales a l'encontre des auteurs des infractions revelees a l'occasion des mariages de complaisance. S'agissant de l'espece plus particulierement citee par l'auteur de la question, il convient d'observer que la jurisprudence des juridictions du fond est divergente sur la qualification d'obtention indue de documents administratifs prevue et reprimes par l'article 154 du code penal a l'encontre de personnes qui n'ont contracte mariage que dans le but exclusif d'obtenir un titre de sejour. En effet, dans une affaire similaire de mariage simule, la cour d'appel de Toulouse a rendu une decision en sens contraire a celui de l'arret de la cour de Colmar cite par l'honorable parlementaire. Par arret du 12 mars 1992, la cour d'appel de Toulouse a caracterise la fausse declaration, element materiel de l'infraction prevue et reprimee par l'article 154 du code penal, par l'adhesion exprimee verbalement lors de la ceremonie du mariage aux consequences legales du mariage, des lors qu'elle avait « pour seul but de faire dresser indument par cet officier un acte de mariage qui entrainera obligatoirement la delivrance d'un livret de famille ». La Cour de cassation, actuellement saisie du pourvoi forme par le ministere public a l'encontre de la decision de la cour d'appel de Colmar du 10 mars 1992, doit trancher cette divergence jurisprudentielle.
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